Conditions Générales de Vente

Preambule

La société LANDS CAPE - CAP CROATIA, SARL au capital de 10.000€ dont le siège social est situé au 6 rue d’Estienne d’Orves 9210 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 487768509, exerce une activité de location de logements saisonniers de vacances. Carte professionnelle n°92/A/0002 en gestion immobilière (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004, décret n°72-678 du 20 juillet 1970, décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 ) délivrée par la sous préfecture d’Antony (Hauts de Seine). Garantie financière de 110 000 € (décret n°72-678 du 20 juillet 1972) souscrite auprès de la SOCAF (Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières). Police d’Assurance en responsabilité civile et professionnelle (loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972) souscrite auprès de SAA (Suffren Assurances Associés).

Objet

LANDS CAPE - CAP CROATIA assure la prestation d’intermédiaire pour des propriétaires loueurs de logements saisonniers de vacances. La prestation comprend l’aide au choix sur la base d’une offre ainsi que l’organisation des modalités de réservation et de paiement du logement pour le compte d’un propriétaire.
La prestation ne comprend pas le transport, les transferts, les repas, les activités sur place.

Article 1  Reservations, prix et paiements

Les réservations peuvent s’effectuer soit par le site internet en ligne www.capcroatia.com , soit par courrier électronique, soit par courrier postal, soit par fax. Toute réservation effectuée par l’acheteur implique que celui a pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte. Celles-ci sont affichées sur le site internet au moment du lancement de la demande de réservation ou systématiquement jointes au devis personnalisé transmis par courrier postal ou par courrier électronique.
Les prix convenus selon la catégorie du ou des logements sont ceux du catalogue de l’offre dont la validité s’étend du 02.01.2010 au 31.12.2010. Si la période de séjour chevauche deux périodes de prix, le calcul se fait au prorata des nuits passés sur chacune des périodes. Ces prix s’entendent hors taxe de séjour selon la loi en vigueur pour la République de Croatie. Selon les cas, la taxe de séjour sera calculée et perçue par CAP CROATIA ou par le propriétaire lors de l’arrivée du client. Le montant se calcule par jour et par personne et varie selon les destinations, les périodes et les durées du séjour. La valeur est comprise pour un adulte entre 5 et 7 kuna soit environ un euro par jour. La taxe est réduite de 50% pour les enfants de 12 à 18 ans et est gratuite pour les moins de 12 ans.

Des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 20€ sont à ajouter au prix de la prestation quelque soit la durée du séjour et le nombre de personne. Ces frais couvrent les tâches administratives et notamment les frais bancaires internationaux (hors CEE) pour le règlement de l’acompte et le paiement final du propriétaire.

CAP CROATIA communiquera, s’il y a lieu, les tarifs d’éventuels services annexes proposés par le propriétaire (petit déjeuner, demi pension, location de court de tennis, location de matériel nautique…). Ces prestations sont à traiter et à régler sur place directement avec le propriétaire sans lien avec le prix du logement et sans engagement de la part de CAP CROATIA.

Le prix comprend l’ensemble des charges (eau, gaz, électricité)

Les prix indiqués s’entendent TVA inclue.

• Processus de réservation

Une demande de réservation implique, sans engagement, la vérification de la part de CAP CROATIA de la disponibilité d’un logement à une date souhaitée.
Une demande de réservation permet selon les cas de bloquer le logement au moment où CAP CROATIA obtient la confirmation de disponibilité de la part du propriétaire.
Il est évident que le blocage du logement pénalise le propriétaire quant à sa possibilité de servir un autre client. C’est pourquoi ce blocage est limité à une durée de 24 ou 48 heures selon les propriétaires dans l’attente de la décision définitive de réservation du demandeur.
Si le demandeur dépasse ce délai pour sa décision, CAP CROATIA aura vérifié la disponibilité mais ne pourra garantir la disponibilité entre la première vérification et la confirmation de la demande de réservation ferme.

La décision de réservation ferme et définitive peut s’effectuer par mail, fax ou par téléphone par le demandeur.
Sur cette base, CAP CROATIA transmet au demandeur par mail une confirmation de réservation sous forme de pré contrat : numéro de contrat, numéro de réservation, détail de la tarification et modalités de règlement.
La demande de réservation ferme et définitive implique l’engagement du demandeur vis-à-vis du propriétaire du logement soumis aux conditions de modifications et annulation des articles 5 et 6 des conditions générales de vente ainsi que le paiement immédiat de l’acompte soit par virement bancaire soir par chèque

Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours de la date de départ, la réservation implique le règlement de la totalité du séjour.

• Processus de paiement

L’acompte à verser pour la réservation ferme est de 30% du montant total de la location du logement.
CAP CROATIA transmet au demandeur par courrier un contrat de location en 2 exemplaires mentionnant notamment le montant total du séjour, le montant de l’acompte, le montant restant dû (solde), le numéro de réservation, le nom du client et le nombre de participants, les dates réservées, le descriptif du logement réservé, les rappels des documents nécessaires pour le voyage.
Les éléments de réservation sont également envoyés au propriétaire.

A 45 jours du départ, CAPCROATIA envoie la facture finale par courrier pour règlement du solde de paiement du séjour. Le paiement doit s’effectuer dans un délai de 15 jours, soit avant 30 jours de la date de début de séjour, par virement bancaire ou par chèque.
L’échéance de facturation finale valide et conclue la vente complète et définitive de la prestation soumise aux conditions de modifications et annulation des articles 5 et 6 des conditions générales de vente.
Selon les cas, la taxe de séjour est indépendante de la facturation et est à régler sur place directement auprès du propriétaire en kuna ou en euro contre un récépissé de paiement de la taxe daté et signé entre le propriétaire et l’acheteur. Ce récépissé est fourni dans la liasse de réservation si la taxe de séjour n’est pas comprise dans le montant de la location.

 

Article 2  Revision des prix

Les prix ne pourront être révisés à partir du moment où un acompte aura été versé. CAP CROATIA se réserve le droit de modifier les tarifs du catalogue en cours de saison à la demande d’un propriétaire ou du fait de modifications des taux de change.

Article 3  Responsabilites

CAP CROATIA s’engage à organiser les modalités de réservation du logement pour le compte de l’acheteur ainsi qu’à lui transmettre par contrat les informations nécessaires suivantes : descriptif et localisation du logement, prix, modalités de paiement, modalités de séjour en République de Croatie, modalités de début et fin de séjour, modalités de modifications ou d’annulations, règlement intérieur du logement s’il y a lieu, services annexes proposés par le propriétaire (petit déjeuner, demi-pension…).

CAP CROATIA agissant en qualité d’intermédiaire, les caractéristiques des logements et les photos sont celles transmises par les propriétaires. Les standards des logements, leurs environs, la nourriture, les services du propriétaire peuvent varier selon les régions et les emplacements. Ils ne pourront en aucun cas être présentés comme une obligation contractuelle du prestataire.
CAP CROATIA ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels, corporels ou incorporels, des vols, des pertes, des nuisances diverses, des mésententes avec le propriétaire, des conditions climatiques ou des prestations achetées sur place auprès du propriétaire ou auprès de tout autre tiers.
Les locations avec piscine privée ou collective impliquent un accès strictement interdit aux enfants de moins de 6 ans non accompagnés. La responsabilité et la surveillance incombent aux parents ou aux accompagnateurs.
Les aléas des transports quelque soit leur mode peuvent provoquer des retards ou des départs anticipés. Il n’est donc pas impossible qu’une partie du séjour réservé ne soit pas consommé. Cette situation ne pourra faire l’objet d’une revalorisation de prix qui est à considérer comme un forfait réservé et acheté de date à date.
En cas de défaillance d’un propriétaire, au-delà des clauses d’annulation de l’article 5 des conditions générales de vente, nous ferons tout notre possible dans cette situation exceptionnelle pour substituer la prestation par une autre prestation équivalente sans que cette modification n’implique un recours en réparation au titre de dommages et intérêts.

Article 4  Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’oblige :

• A respecter l’état des locaux du propriétaire loueur. Ceci implique le nettoyage des locaux et des matériels utilisés s’il y a lieu avant le départ.
• A respecter, en tant qu’hôte, le règlement de toute maison en vertu des bonnes moeurs.
• A indemniser directement le propriétaire d’éventuels dégâts matériels qu’il aurait commis de son fait. L’état des lieux au moment de l’arrivée et la caution éventuelle demandée par le propriétaire sont faits pour régler ce genre de situation.
• A vérifier tous les documents nécessaires à son voyage (passeport en cours de validité, permis de conduire, carte grise du véhicule, couvertures de ses assurances à l’étranger…).
• A emporter une copie de la liasse de réservation justifiant son identité et les dates réservées lors de son arrivée chez le propriétaire.
• A régler la taxe de séjour auprès du propriétaire le jour de l’arrivée, lors de la remise des clés et après l’état des lieux.
• A respecter le nombre de personne prévu à séjourner au moment de la réservation. Si le nombre de personne dépasse la capacité annoncée du logement, le propriétaire peut se donner le droit, soit de refuser l’hébergement soit d’accepter en demandant un supplément de prix sur place.
• A respecter les heures d’arrivée et de départ. L’arrivée doit avoir lieur entre 14H00 et 19H00 et le départ avant 11H00. Si ces horaires ne peuvent être respectées, vous devrez impérativement demander un arrangement auprès du propriétaire. Une non présentation supérieure à 24h par rapport à la date d’arrivée planifiée sans en avertir CAPCROATIA ou le propriétaire sera considérée comme une annulation en cours de séjour selon les clauses de l’article 6.
• A respecter les termes de paiement notamment lorsque la réservation s’effectue avec une option de blocage.

Article 5  Annulations du fait du propriétaire

Sauf en cas de force majeure (circonstances politiques, catastrophes naturelles, sinistre tel que incendie du logement, grèves, décès…), le propriétaire ou CAP CROATIA ne pourront modifier ou annuler l’accord de réservation tant sur le logement que sur les dates de réservation à partir du moment où un acompte aura été perçu.
Toute annulation de réservation du fait du propriétaire impliquera le régime de protection suivant pour l’acheteur :

• Annulation à plus d’un mois du début du séjour : remboursement intégral du montant de l’acompte.
• Annulation dans l’intervalle des 30 derniers jours : remboursement du montant total de la location (si le solde a bien été réglé par l’acheteur).
• Annulation durant le séjour sans manquement aux obligations de l’acheteur : remboursement du montant total de la location.

En cas d’annulation en cours de séjour pour manquement justifié aux obligations de l’acheteur, le remboursement au titre des protections n’est pas applicable. Il se limitera au mieux à la valeur non consommée au prorata temporis.

Article 6  Modifications et annulations du fait de l’acheteur

L’acheteur peut demander une modification de date de réservation ou du nombre de personnes effectuant le séjour chez un même propriétaire.
Si les nouvelles dates demandées ou capacité peuvent être confirmées, CAP CROATIA et le propriétaire procèdent à une re planification du séjour.
Si les nouvelles dates demandées ou la capacité ne peuvent être confirmées, CAP CROATIA informe le client de l’impossibilité de sa requête. La réservation reste alors en l’état.
Pour les modifications de dates ou du nombre de participant (propriétaire identique), la première demande de modification s’effectue gratuitement. Toute autre demande de modification supplémentaire engendre des frais de dossier supplémentaires pour l’acheteur d’un montant fixe de 25€.

Toute demande de modification de logement impliquant un changement de propriétaire est considérée comme une annulation. Celle-ci doit être notifiée à LANDS CAPE - CAP CROATIA par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant le début du séjour.

Toute annulation de réservation confirmée par l’acheteur engendre des frais d’annulation d’un montant fixe de 25€.

Toute annulation de réservation du fait de l’acheteur impliquera le régime de protection et garantie suivant pour le propriétaire :

• Annulation à plus de 30 jours du début du séjour : conservation de 30% de la valeur de la location.
• Annulation entre 30 jours et 14 jours avant le début du séjour : conservation de 60% du montant de la location.
• Annulation entre 13 jours et 3 jours avant le début du séjour : conservation de 80% du montant de la location.
• Annulation à moins de 3 jours de la date de début du séjour : conservation de 100% du montant de la location.
• Annulation durant le séjour sans défaillance du propriétaire : conservation de 100% du montant total de la location.

Pour les villas dont la référence des logements commencent par KP :

• Annulation à plus de 56 jours du début du séjour : conservation de 30% de la valeur de la location.
• Annulation entre 55 jours et 43 jours avant le début du séjour : conservation de 50% du montant de la location.
• Annulation entre 42 jours et 29 jours avant le début du séjour : conservation de 65% du montant de la location.
• Annulation entre 28 jours et 15 jours avant le début du séjour : conservation de 90% du montant de la location.
• Annulation à moins de 15 jours de la date de début du séjour : conservation de 100% du montant de la location.
• Annulation durant le séjour sans défaillance du propriétaire : conservation de 100% du montant total de la location.

Afin de vous protéger de tout aléa, nous vos conseillons de contracter une assurance annulation de séjour auprès de votre assureur.

Article 7  Reglement des differends

En cas de contestation pour inexécution des éléments contractuels de la réservation, chaque acheteur peut effectuer une réclamation.
Toute défaillance doit être signalée et justifiée le plus tôt possible durant le séjour pour rassembler des preuves, idéalement le jour de l’arrivée. En appelant le bureau de CAP CROATIA, une solution sera étudiée sachant que toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte.
L’acheteur doit dans tous les cas apporter la preuve d’une inexécution en constituant un dossier de réclamation comprenant une lettre et des pièces justificatives de la défaillance alléguée. Ce dossier devra être envoyé par pli recommandé dans un délai maximum d’un mois après la date de fin de séjour. CAP CROATIA se réserve un délai de réponse de 1 à 3 mois après réception du courrier de l’acheteur afin de mener une enquête auprès du propriétaire